Investigation Finding Report

Après avoir analysé les renseignements et les preuves des deux parties, nous avons déterminé que le fournisseur de services a raisonnablement rempli ses obligations envers la personne et n’avons trouvé aucune faute dans le traitement des problèmes soulevés.

Problème 1 : La plainte de la personne porte sur le fait que le fournisseur de services l’a avisée ou a omis de l’aviser d’un changement important à une entente ou à des modalités qu’elle considère comme une violation d’une entente existante.

• La personne allègue que le fournisseur de services a enfreint les modalités de service d’un contrat existant en imposant des frais récurrents pour le service d’urgences 911 sur sa facture mensuelle, alors que par le passé, les frais n’étaient facturés que si le service était utilisé.
• Nous avons analysé les modalités de service du fournisseur de services et confirmons qu’il est indiqué que la personne qui s’abonne aux services n’est pas liée par un contrat de service et qu’elle est donc libre de résilier les services à tout moment sans pénalité ni frais.
• Nous avons analysé les modalités de service du fournisseur de services et confirmons qu’il stipule que les modalités de l’entente, y compris les frais de service, peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis.
• Nous avons demandé au fournisseur de services de fournir une copie du contrat de service initial et confirmons que celui-ci a indiqué que la personne n’avait pas signé de contrat au moment de l’abonnement. La personne a plutôt été tenue d’accepter les modalités de service du fournisseur afin d’accéder au service.
• Nous avons également demandé des éclaircissements au fournisseur de services au sujet de l’affirmation selon laquelle les frais du service d’urgence 911 étaient initialement facturés à l’utilisation. Nous notons que le fournisseur de services a confirmé qu’en effet, les modalités de service initiales prévoyaient que le service d’urgence 911 serait facturé selon l’utilisation.
• Nous avons analysé une copie du courriel que la personne a reçu le 24 juillet 2024 de la part du fournisseur de services, et nous confirmons que ce courriel l’informait des changements tarifaires, précisant que le service d’urgence 911 serait facturé mensuellement d’une somme de 1,95 $ à compter du 1er octobre 2024.
• Nous avons analysé la facture du mois d’octobre 2024 et confirmons que les frais du service d’urgence 911 sont facturés d’une somme de 1,95 $ plus les taxes applicables.
• Considérant qu’un avis de changements tarifaires a été envoyé deux mois avant l’application des frais et compte tenu du fait que les modalités de service du fournisseur de services précisent que des modifications peuvent y être apportées, nous concluons que le fournisseur de services n’a pas manqué à ses obligations en modifiant les modalités de service relativement à la facturation des frais du service d’urgence.